Droit de rétractation
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier ta décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession du dernier article.
Par dérogation à ce qui précède, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession du premier bien, dans le cas d'un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous envoyer (Espresso Perfetto Deutschland GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 27 A, 40699 Erkrath, Allemagne, Tél. : 021130142500, fax : 021130142501, e-mail : info@espressoperfetto.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant ta décision de résilier ce contrat. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Tu peux aussi exercer ton droit de rétractation en ligne sur le site web à l'adresse suivante : https://espressoperfetto.de
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétracts du présent contrat, on te remboursera tous les paiements qu’on a reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère qu’on propose), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle on a reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, on utilisera le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf si on a expressément convenu d’autre chose avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne t’entraînera de frais. On peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’on ait reçu les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle tu nous as notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à ta charge. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas nous être renvoyées par la poste (marchandises nécessitant un transport par transporteur), ces frais directs sont estimés à environ 50 euros maximum par article.
Tu ne devras prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
Opérations liées/financées
Si tu finances ce contrat par un prêt et que tu te rétracts par la suite, tu n’es plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas si on est en même temps ton prêteur ou si ton prêteur fait appel à notre intervention pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, ton prêteur se substitue à nous vis-à-vis de toi en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, et reprend ainsi nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cette disposition ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si tu souhaites éviter autant que possible tout engagement contractuel, exerce ton droit de rétractation et résilie également le contrat de prêt, si tu disposes d’un droit de rétractation à cet égard.
Remarques générales
1) Évite d'endommager ou de salir la marchandise. Renvoie-nous la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilise si nécessaire un suremballage de protection. Si tu ne disposes plus de l'emballage d'origine, veille à utiliser un emballage adapté pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Ne nous renvoie pas la marchandise en port dû.
3) Note que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si tu souhaites résilier le contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.
À
Espresso Perfetto Deutschland GmbH
Heinrich-Hertz-Str. 27 A
40699 Erkrath
Allemagne
E-mail : info@espressoperfetto.de
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du ou des consommateurs
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Adresse du ou des consommateurs
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Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer ce qui ne s'applique pas
