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Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

1. Champ d'application
2. Offres et descriptions des prestations
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais de port
5. Livraison, disponibilité des produits
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie pour vices cachés et garantie commerciale
9. Responsabilité
10. Enregistrement du texte du contrat
11. Dispositions finales

1. Champ d'application
1.1. Les relations commerciales entre [à compléter : DemoShop e.K., propriétaire : Max Muster, Demostraße 1, 12345 Demostadt] (ci-après dénommé « le Vendeur ») et le client (ci-après dénommé « le Client ») sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1.2. Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3. Les conditions générales du client qui s'écartent des présentes ne sont pas acceptées, sauf si le vendeur en accepte expressément l'application.

2. Offres et descriptions des prestations
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les descriptions des prestations figurant dans les catalogues ainsi que sur les sites web du vendeur n'ont pas le caractère d'une assurance ou d'une garantie.

2.2 Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire sur les produits. Par ailleurs, sous réserve d'erreurs.

Remarque : merci d'indiquer ci-dessous les libellés appropriés pour les boutons.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Le client peut sélectionner sans engagement des produits parmi la gamme proposée par le vendeur et les ajouter à un « panier » en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier]. Dans le panier, il est possible de modifier la sélection de produits, par exemple en les supprimant. Ensuite, le client peut passer à l'étape suivante du processus de commande en cliquant sur le bouton [Passer à la caisse] dans le panier.

3.2. En cliquant sur le bouton [Commander avec obligation de paiement], le client soumet une demande ferme d'achat des articles se trouvant dans le panier. Avant de valider la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les informations, revenir au panier à l'aide de la fonction « Retour » du navigateur ou annuler complètement le processus de commande. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque (*).

3.3. Le vendeur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau récapitulée et que le client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L'accusé de réception automatique atteste simplement que la commande du client a bien été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le vendeur a expédié ou remis le produit commandé au client dans un délai de 2 jours, ou lorsqu’il a confirmé l’expédition au client dans un délai de 2 jours par un deuxième e-mail, une confirmation de commande expresse ou l’envoi de la facture. L’acceptation peut également intervenir par le biais d’une demande de paiement adressée par le vendeur au client et, au plus tard, lors de la finalisation de la transaction de paiement. En cas de plusieurs actes d’acceptation, c’est la date d’acceptation la plus précoce qui fait foi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai d’acceptation, aucun contrat n’est conclu et le client n’est plus lié par son offre.

3.4 Pour les clients qui sont des entreprises, le délai susmentionné pour l'expédition, la remise ou la confirmation de commande est de sept jours au lieu de deux.

3.5. Si le vendeur propose un paiement anticipé, le contrat est conclu dès que les coordonnées bancaires sont fournies et que la demande de paiement est envoyée. Si, malgré l'échéance et après un nouveau rappel, le paiement n'a pas été reçu par le vendeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l'envoi de la confirmation de commande, le vendeur se retire du contrat, ce qui a pour conséquence que la commande est annulée et qu'il n'est plus tenu de livrer. La commande est alors considérée comme clôturée pour l'acheteur et le vendeur, sans autres conséquences. En cas de paiement anticipé, l'article est donc réservé pour une durée maximale de 10 jours calendaires.

4. Prix et frais de port
4.1. Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.

4.2. En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais de livraison. Ces frais sont clairement communiqués à l'acheteur sur une page d'informations dédiée et lors du processus de commande.

5. Livraison, disponibilité des produits
5.1. Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison a lieu après réception du montant de la facture.

5.2. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l'acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués seront remboursés sans délai au client.

5.3. Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le vendeur ne l'a pas reçu de son fournisseur, sans que cela soit de sa faute, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur t'en informera tout de suite et te proposera, le cas échéant, la livraison d'un produit similaire. Si aucun produit similaire n'est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir un produit similaire, le vendeur remboursera sans délai au client les sommes déjà versées, le cas échéant.

5.4. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, les livraisons limitées à certains pays) sur une page d'informations dédiée ou dans la description du produit concerné.

5.5 Pour les clients qui sont des entreprises, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition ; les dates et délais de livraison indiqués ne sont pas des dates fermes, sauf engagement ou accord contraire.

5.6 Le vendeur n'est pas responsable envers les clients qui sont des professionnels des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles qui compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible, même si des délais et dates ont été convenus de manière contraignante. Dans ce cas, le vendeur a le droit de reporter la livraison ou la prestation d’une durée égale à celle de l’empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable. Le droit de reporter le délai s’applique aux clients qui sont des professionnels même en cas d’événements imprévisibles affectant l’activité d’un fournisseur en amont et dont ni celui-ci ni le vendeur ne sont responsables. Pendant la durée de cet empêchement, le client est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment du paiement. Si le retard ne peut raisonnablement être exigé du client, celui-ci peut, après avoir fixé un délai raisonnable ou après consultation d’un commun accord avec le vendeur, résilier le contrat par déclaration écrite.

6. Modalités de paiement
6.1. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles au cours du processus de commande et avant de le finaliser. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page d'information dédiée.

6.2. Si le paiement par facture est possible, il doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l'avance, sans aucune déduction.

6.3. Si le traitement des paiements est confié à des prestataires tiers, par exemple PayPal, ce sont leurs conditions générales qui s'appliquent.

6.4. Si la date d'échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est en retard de paiement dès qu'il ne respecte pas cette date. Dans ce cas, le client doit payer les intérêts de retard prévus par la loi.

6.5. L'obligation pour le client de payer des intérêts de retard n'empêche pas le vendeur de réclamer d'autres dommages-intérêts liés au retard.

6.6. Le client ne peut faire valoir un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée ou ont été reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions découlent du même rapport contractuel.

7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
Pour les clients qui sont des professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours ; tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, l’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise achetée. Il est notamment tenu, dans la mesure où cela est raisonnable ou conforme aux usages du secteur, de les assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à hauteur de leur valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les réaliser en temps voulu à ses frais. La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectuée pour le compte du vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le bien issu de la transformation, les mêmes dispositions s’appliquent d’ailleurs que pour la marchandise sous réserve de propriété. Le client cède également la créance à titre de garantie des créances à son encontre qui naissent à l’encontre d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier. Le client doit signaler sans délai toute saisie par des tiers sur les biens dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire. Les frais occasionnés par de telles saisies, qu’il s’agisse d’une action en opposition contre un tiers ou des frais liés à une mainlevée à l’amiable, sont à la charge du client. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. À titre de garantie, le client cède d’ores et déjà au vendeur l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde issues du compte courant). Le vendeur autorise le client, de manière révocable, à recouvrer pour son compte et en son propre nom les créances qui lui ont été cédées. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si le client ne respecte pas correctement ses obligations de paiement. Le vendeur s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client, dès lors que leur valeur de vente totale dépasse de plus de 10 % (ou de plus de 50 % en cas de risque de réalisation) la somme de toutes les créances encore impayées du vendeur issues de la relation commerciale. Le choix des garanties à libérer revient au vendeur. Une fois toutes les créances du vendeur issues des opérations de livraison remboursées, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et les créances cédées sont transférées à l’acheteur. C’est au vendeur de choisir les garanties à libérer.

8. Garantie pour vices cachés et garantie commerciale
8.1. La garantie (responsabilité pour vices cachés) est régie par les dispositions légales, sous réserve des règles suivantes.

8.2. Les marchandises livrées par le vendeur ne sont couvertes par une garantie que si celle-ci a été expressément accordée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant de passer commande.

8.3 Si le client est un professionnel, il doit, sans préjudice des obligations légales en matière de réclamation, examiner la marchandise sans délai et signaler au fournisseur les vices matériels apparents par écrit sans délai, au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison, et les vices matériels non apparents sans délai, au plus tard dans les deux semaines suivant leur constatation. Les variations habituelles dans le commerce, admissibles selon les normes de qualité ou mineures, en matière de qualité, de poids, de taille, d’épaisseur, de largeur, de finition, de motif et de couleur ne constituent pas des défauts.

8.4 Si le client est un professionnel, c'est le vendeur qui choisit entre la réparation ou la livraison d'une marchandise de remplacement pour la marchandise défectueuse.

8.5 Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité prévues dans les présentes CGV, les droits liés aux vices matériels des clients qui sont des professionnels se prescrivent en principe un an après le transfert du risque, sauf si la loi, notamment en cas de dispositions particulières concernant le recours de l'entrepreneur, impose des délais plus longs. Pour les biens d'occasion, la garantie est exclue pour les clients qui sont des professionnels.

8.6 Si le client, qui est un professionnel, a intégré ou fixé la marchandise défectueuse, au sens de l'article 439, paragraphe 3, du BGB, dans ou sur une autre marchandise conformément à sa nature et à sa destination, le vendeur, sauf accord explicite et sans préjudice des autres obligations de garantie, n’est pas tenu, dans le cadre de l’exécution ultérieure, de rembourser au client les frais nécessaires au démontage de la marchandise défectueuse et à l’installation ou à la fixation de la marchandise réparée ou livrée sans défaut. En conséquence, le vendeur n’est pas non plus tenu de rembourser les frais liés au démontage de la marchandise défectueuse et à l’installation ou à la fixation de la marchandise réparée ou livrée sans défaut dans le cadre d’un recours exercé par le client au sein de la chaîne d’approvisionnement (c’est-à-dire entre le client et ses propres clients).

9. Responsabilité d'
9.1. En ce qui concerne la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent, sans préjudice des autres conditions légales requises pour faire valoir un droit.

9.2. Le vendeur est responsable sans limite lorsque le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

9.3. En outre, le vendeur est responsable en cas de manquement par négligence légère à des obligations essentielles, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat, ou en cas de manquement à des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte généralement. Dans ce cas, le vendeur n'est toutefois responsable que du préjudice prévisible et typique du contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

9.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut survenant après qu'une garantie a été donnée quant à la qualité du produit, ni en cas de vices cachés dissimulés de manière dolosive. La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

9.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et auxiliaires d'exécution.

10. Enregistrement du texte du contrat
10.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de valider sa commande auprès du vendeur, en utilisant la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.

10.2. Le vendeur envoie également au client une confirmation de commande contenant toutes les informations relatives à la commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Avec la confirmation de commande, ou au plus tard à la livraison des articles, tu reçois également une copie des CGV, accompagnée des informations sur le droit de rétractation, des frais d'expédition ainsi que des conditions de livraison et de paiement. Si tu t'es inscrit sur notre boutique en ligne, tu peux consulter tes commandes passées dans ton espace personnel. De plus, on enregistre le texte du contrat, mais on ne le rend pas accessible sur Internet.

10.3 Les clients qui sont des professionnels peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par courrier ou via un lien vers une source en ligne.

11. Dispositions finales
11.1. Si l'acheteur est un professionnel, sous réserve d'autres accords ou de dispositions légales impératives, le lieu d'exécution est le siège social du vendeur, tandis que la juridiction compétente est celle du siège social du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, ou si l'acheteur n'a pas de juridiction compétente générale dans le pays où se trouve le siège social du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de choisir une autre juridiction compétente.

11.2 Pour les professionnels, c'est le droit de la [République fédérale d'Allemagne / République d'Autriche] qui s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour autant qu'aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.

11.3. La langue du contrat est l'allemand.

Remarque : merci de noter que le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ doit être cliquable
11.4. Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) destinés aux consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. On n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.